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Définition de l'acte authentique ENL’acte authentique est un acte qui est obligatoirement signé par un officier public habilité par la loi tel qu’un notaire, un huissier de justice ou un officier d’état. Le document est rédigé selon les formalités ex

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Commercial EN

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Location EN

Un contrat de bail est un contrat de location entre un bailleur et un preneur. Le bailleur s'engage moyennant un loyer que le preneur s'oblige à payer, à lui mettre à disposition, pendant un certain temps, la jouissance d'un bien immobilier.

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